Conditions générales d’utilisation de mediteo web

Version 3.1

Version : 02 février 2024

1. Informations générales

L’application web mediteo est mise à disposition par Mediteo GmbH, société de droit allemand, dont le siège social est sis Hauptstraße 90, 69117 Heidelberg (Allemagne), immatriculée au registre du commerce du Tribunal d’instance de Mannheim sous le numéro HRB 726532, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le DE300558742 (ci-après « Mediteo GmbH » ou « nous »).

Les services de l'application web mediteo (ci-après « application web mediteo » ou « l’application web ») et son utilisation sont exclusivement basés sur les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »). Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

Vous, en tant qu'utilisateur, êtes désignés dans les présentes CGU par le pronom « vous » ou sous le terme « utilisateur ».

Seules les personnes âgées d’au moins 18 ans sont autorisées à utiliser l’application web mediteo. L'utilisation de l'application web est limitée au territoire de la République française.

L’application web mediteo est disponible sous forme d’application web à utiliser à partir d’un navigateur Internet. Des conditions générales d’utilisations distinctes s’appliquent à l’application mobile « mediteo » ainsi qu’au dispositif médical « mediteo m+ ».

2. Objet de la prestation et remarques importantes quant à votre utilisation de l’application web mediteo

2.1. Remarques générales

Mediteo GmbH ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations et contenus mis à disposition dans l’application web mediteo ou dans le cadre de services de tiers énumérés au point 2.2. Ces informations et contenus sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

L’utilisateur reconnaît que les informations fournies par l’application web mediteo ne remplacent pas et ne peuvent remplacer un contrôle médical individuel de la part de l’utilisateur et, le cas échéant, une consultation et un diagnostic effectués par un médecin en considération des spécificités du cas individuel. Avant chaque mise en œuvre par l'utilisateur de données et informations affichés ou non, c'est-à-dire avant chaque prise ou absence de prise d'un médicament indiqué ou non, l’utilisateur est tenu de procéder à un contrôle ou de prendre une décision sous sa propre responsabilité sur la base de l’information scientifique et de la notice actuelle du laboratoire pharmaceutique concerné et en cas de doute, en consultant un médecin compétent.

Les informations mises à disposition dans le cadre de cette application web ne constituent pas un avis, une recommandation ou un diagnostic émis par un médecin ou un pharmacien et ne remplacent en aucun cas l’avis de votre médecin ou votre pharmacien qui reste nécessaire dans tous les cas. Les informations mises à disposition dans le cadre de l’application web mediteo servent uniquement d’informations de premier niveau, qui ne se veulent pas exhaustives. L’absence d’affichage d’avertissement au sujet d’un risque ne signifie pas qu’il n’existe pas.

Par conséquent, l'utilisateur utilise l'application web et ses fonctions ainsi que les données et informations qui y sont fournies exclusivement comme une aide sous sa propre responsabilité et à ses propres risques.
Notre gamme de services peut varier en fonction des informations que vous souhaitez fournir dans le cadre de l'utilisation de l'application web. Certaines fonctionnalités supplémentaires de l’application web mediteo peuvent être mises à disposition par nos partenaires.

Nous nous réservons expressément le droit d'apporter des modifications visant à améliorer techniquement l'application web. Cela vaut également pour les futurs aménagements techniques de l'application web.

2.2. Services fournis par des tiers

Les éléments de l’application web mediteo et les services suivants sont notamment fournis par des tiers :

2.3. Contenus mis à disposition/Mise en garde

Mediteo GmbH décline toute garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la qualité, l’absence d’erreur des contenus mis à disposition ou leur adéquation à des finalités particulières.

Nous attirons expressément votre attention sur le fait qu’il peut y avoir des différences entre les données présentées dans l’application web et les informations scientifiques et/ou la notice d’un médicament.

Seules les informations scientifiques et la notice du fabricant font autorité pour l’utilisateur et sont déterminantes, ainsi que la décision individuelle du médecin ou du pharmacien. En cas de doute, l’utilisateur est tenu de consulter son médecin ou son pharmacien et de s’abstenir de toute activité à risque. Ceci vaut en particulier avant la prise de plus d’un médicament. Les informations présentes dans l’application web au sujet de l’incompatibilité entre différents médicaments ne remplacent notamment pas un conseil donné par votre médecin ou votre pharmacien. L’utilisateur agit sous sa propre responsabilité dans le cadre de la prise de ses médicaments. Mediteo GmbH décline toute responsabilité, garantie ou engagement concernant les prises effectives de médicament et le bon usage par l'utilisateur des médicaments indiqués ou non dans l'application web. L’utilisateur conserve l’entière responsabilité des choix thérapeutiques qu’il effectue.

2.4. Utilisation de l’application web mediteo uniquement avec les navigateurs compatibles

L’application web mediteo a été développée pour être utilisée à partir d’un navigateur Internet. Les navigateurs compatibles sont : Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge et Safari d'Apple. L'application web n'est optimisée que pour la dernière version de ces navigateurs. L’utilisateur s'engage par conséquent à n'utiliser l’application web mediteo qu'avec les navigateurs listés dans leur dernière version disponible. La responsabilité de Mediteo GmbH pour les dommages résultant de l'utilisation d'un autre navigateur ou d’une ancienne version d'un navigateur compatible est exclue si, au moment de l'utilisation à l’origine du dommage, une version plus récente était accessible au public, avec laquelle l'erreur à l'origine du dommage ne se serait pas produite. Des informations relatives à la dernière version des différents navigateurs sont disponibles sur les sites internet des fournisseurs de navigateurs.

2.5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’interdit formellement d’utiliser l’application web mediteo:

3. Fonctionnalités de l’application web mediteo

3.1. Périmètre des fonctionnalités

Nous attirons expressément votre attention sur le fait que les fonctionnalités disponibles varient en fonction de l’appareil utilisé, du pays dans lequel se trouve le compte CLICKDOC et de la langue sélectionnée. La disponibilité d’une fonctionnalité sur un appareil, pour un pays ou dans la langue choisie, ne permet pas de prétendre à sa disponibilité sur un autre appareil, pour un autre pays ou dans une autre langue.
Le périmètre des fonctionnalités peut être modifié par des mises à jour. L’application web est régulièrement mise à jour sans que cela nécessite une intervention de l’utilisateur.

3.2. Compte utilisateur (« CLICKDOC Account », compte CLICKDOC)

Pour utiliser l’application web, un compte CLICKDOC est obligatoire. Il n’y a pas de création d’un « compte mediteo » distinct.

La création et l’utilisation du compte CLICKDOC sont soumises à des conditions d’utilisation distinctes, qui vous sont communiquées séparément dans le cadre de votre inscription au compte CLICKDOC. Le compte CLICKDOC et ses fonctionnalités ne sont pas mis à disposition par Mediteo GmbH. Il s’agit exclusivement de services de CGM. L’exactitude et l’exhaustivité du service compte CLICKDOC, ses fonctionnalités et ses contenus ne sont donc pas contrôlés par Mediteo GmbH. Ils ne font pas l’objet de la prestation fournie dans le cadre de l’application web mediteo. Mediteo GmbH décline toute responsabilité ou garantie à ce sujet.

Pour créer un compte d'utilisateur (compte CLICKDOC), il est nécessaire de saisir votre adresse email et un mot de passe. Les données d'utilisateur saisies doivent être exactes et doivent être mises à jour immédiatement en cas de changement.

Vous êtes tenu de garder votre mot de passe secret. Si vous constatez ou suspectez un usage abusif de votre compte ou une perte de votre mot de passe, nous vous invitons à nous en informer immédiatement par courriel ainsi qu’à en informer CGM.

Si vous avez déjà créé un compte CLICKDOC dans le cadre d'une autre application, vous pouvez également l'utiliser pour l’application web mediteo. Vos données de santé peuvent alors être ajoutées, modifiées ou synchronisées dans toutes les applications associées à votre compte CLICKDOC, à condition que ces applications prennent en charge les différentes fonctionnalités.

3.3. Liens hypertextes dans le cadre de la fonctionnalité « Informations de santé »

Dans le cadre de la fonctionnalité « Informations de santé », qui est uniquement disponible si vous paramétrez l’application web mediteo en langue allemande, vous pouvez rechercher les fiches d'information portées à notre en saisissant les mots correspondants dans un champ de recherche en texte libre.

Lorsque vous cliquez activement sur un lien de la liste des résultats, vous êtes redirigé vers ce document ou ce site Internet (par exemple le contenu de l'Institut Robert Koch, de l’Ordre fédéral des médecins en Allemagne ou d'autres institutions). Nous attirons votre attention sur le fait que ces documents sont uniquement disponibles en langue allemande et ne vous sont proposées que lorsque vous paramétrez l’application web en langue allemande.

Le contenu de ce document ou de ce site Internet, ainsi que son exactitude, son exhaustivité et son actualité n’entrent pas dans le périmètre des prestations fournies dans le cadre de l’application web mediteo et ne sont pas régulièrement contrôlés par Mediteo GmbH. Mediteo GmbH décline toute responsabilité ou garantie quant à leur disponibilité et leur contenu.

Ces fiches d’information ne remplacent en aucun un conseil individuel donné par un médecin ou un pharmacien.

3.4. Interaction avec d’autres utilisateurs

Dans le cadre de l’échange avec d’autres utilisateurs de CLICKDOC (par ex. médecins ou pharmaciens), vous pouvez partager des données de votre compte utilisateur avec d’autres utilisateurs. En tant qu’utilisateur inscrit, vous avez, le cas échéant, la possibilité de vous connecter avec d’autres utilisateurs et d’échanger des messages. Il nous est techniquement impossible de contrôler si un autre utilisateur enregistré chez CLICKDOC possède effectivement l'identité qu'il prétend avoir. Nous ne pouvons donc fournir aucune garantie concernant l’exactitude de l’identité des autres utilisateurs. Par conséquent, Mediteo GmbH ne saurait être tenue responsable des cas d’usurpation d’identité, escroquerie et autres infractions pénales, atteinte à l’image ou à la vie privée commises par des utilisateurs au moyen de l’application web et des services mis à leur disposition.

Nous ne participons pas au partage de contenus et à la communication avec d’autres utilisateurs. Vous seul en tant qu'utilisateur de l'application web et/ou du compte CLICKDOC êtes responsable des propos et informations que vous communiquez à d'autres utilisateurs. Mediteo GmbH ne saurait être tenue responsable des propos et informations publiés par les utilisateurs.

3.5. Disponibilité des prestations dépendant d’autres services

Toutes les fonctionnalités de l’application web mediteo exigent que votre appareil soit connecté à internet et que vous ayez un compte email comme base du compte CLICKDOC. La mise à disposition de l’accès Internet ainsi que des connexions en ligne ne sont pas comprise dans le service fourni par Mediteo GmbH et l’intégralité des frais sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Un contrat distinct doit être conclu par l’utilisateur avec un fournisseur d’accès à Internet et, le cas échéant, un fournisseur de messagerie électronique. L’utilisateur doit s’assurer de disposer de l’équipement matériel adéquat et d’une connexion internet suffisante, Mediteo GmbH n’assume aucune responsabilité à cet égard.

3.6. Restauration de données

Vous n’avez pas de droit à la restauration de vos données si vous avez supprimé les données ou si vous n’avez plus accès à vos données pour une raison qui ne nous est pas imputable.

4. Prix

L'application web « application web mediteo » est fournie à titre gratuit.

5. Champ d’application

L’utilisation de l’application web mediteo à des fins commerciales/ ou dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante est interdite, sauf si cela a lieu sur la base d’un contrat séparé conclu avec Mediteo GmbH.

6. Droits d’utilisation, propriété intellectuelle

Mediteo GmbH vous accorde une licence non-exclusive, non-transférable, non-cessible et révocable d’utiliser l’application web pour la durée et conformément aux conditions et modalités prévues par les présentes conditions générales d'utilisation. Aucun autre droit d’utilisation ne vous est accordé.

Tous les contenus, informations, documents, images, vidéos, logos, codes sources, bases de données publiés par Mediteo GmbH via l’application web et le site internet de Mediteo GmbH sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et de façon générale appartiennent à ou sont sous licence de Mediteo GmbH ou de tiers (cf. section 2.2). Ces éléments mis à la disposition de l’utilisateur via l’application web ne peuvent être utilisés par l’utilisateur qu’à des fins personnelles dans le cadre de l’utilisation convenue au contrat et ne peuvent être utilisés ou reproduits à des fins commerciales ; ils ne doivent pas être transférés sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Mediteo GmbH.

7. Données personnelles des utilisateurs

Mediteo GmbH collecte et utilise des données concernant l’utilisateur afin de pouvoir lui fournir le service consistant en la mise à disposition de l’application web mediteo et de l’ensemble de ses fonctionnalités selon les cas, et ce dans les conditions prévues dans sa politique de protection des données qui peut être consultée en cliquant sur le lien https://app.mediteo.com/assets/pages/privacy/fr/privacy.html.

S’agissant de l'utilisation de l’application web mediteo en tant qu'utilisateur du compte CLICKDOC, vous serez également informé du traitement de vos données à caractère personnel via une Politique de protection des données distincte de CGM.

8. Utilisation des données utilisateur à des fins de recherche et de participation à des enquêtes et à des études/messages

Nous ne transmettrons pas de données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement. Si vous acceptez les termes de la Politique de protection des données, nous pouvons mettre vos données à la disposition de tiers (« partenaires ») sous forme anonymisée à des fins de recherche. Les fins de recherche au sens du présent accord comprennent les études de marché (par ex. les analyses de marché) et la recherche médicale.

Si vous acceptez les termes de la Politique de protection des données, nous pouvons, si nécessaire, vous contacter dans l’application web mediteo par le biais de message, afin de vous donner la possibilité de participer à des enquêtes et/ou des études. Le sujet de l'enquête ou de l'étude en question vous sera communiqué séparément. Vous n’êtes pas obligé de participer à ces enquêtes. En outre, ces messages peuvent contenir des informations sur l’application web ainsi que d’autres conseils utiles sur la prise de vos médicaments ou des informations de santé.

9. Disponibilité

Le droit d'utiliser l'application web est limité en fonction de l'état actuel de la technologie et, dans la mesure où une connexion à un compte CLICKDOC est nécessaire, ce droit n’existe que si cette connexion est effectivement disponible. Mediteo GmbH peut suspendre temporairement certaines fonctionnalités de l’application web – ou même l’accès à l’application web - si cela est nécessaire pour des raisons tenant à des limites de capacité, de sécurité ou d’intégrité des serveurs ou pour la mise en œuvre de mesures techniques, ou si cela a pour but la fourniture correcte ou améliorée des services (travaux de maintenance). Il est convenu que les restrictions susmentionnées ont lieu dans une mesure raisonnable, en tenant compte des besoins et des intérêts légitimes des utilisateurs, et si l'accessibilité de l'application web n'est pas inférieure à 95 % en moyenne annuelle. Dans ce cas, Mediteo GmbH prend en compte les intérêts légitimes des utilisateurs, notamment en leur fournissant des informations préalables.

Mediteo GmbH se réserve le droit de désactiver des fonctionnalités pour protéger les utilisateurs si et dans la mesure où des éléments indiquent que l’application web mediteo ne fonctionne pas correctement et que cela pourrait affecter les biens et données de l'utilisateur. Ceci vise à protéger l'utilisateur.

La désactivation de fonctionnalités pour des raisons de sécurité ne saurait donner lieu à une indemnisation ou un remboursement des frais en découlant.

10. Responsabilité

Mediteo GmbH ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’application web mediteo. Mediteo GmbH ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Il est également rappelé que tout droit à la restauration de données effacées est exclu (voir point 3.6des présentes).

Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’application web mediteo, (ii) d’un mauvais usage de l’application web (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les appareils utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

Par ailleurs, la responsabilité liée aux diagnostics médicaux et thérapies ainsi qu’à l'utilisation des contenus fournis par Mediteo GmbH incombe exclusivement au patient et au médecin traitant. Mediteo GmbH décline toute responsabilité à cet égard. En outre, il est à nouveau fait référence au point 2.1 des présentes CGU et au caractère de l'application web comme simple dispositif qui ne remplace pas un examen à effectuer par l'utilisateur sous sa propre responsabilité pour savoir si les contenus affichés dans l'application web doivent être utilisés dans le cas concret ou non. Mediteo GmbH décline toute responsabilité ou garantie quant à la réalisation effective et à l'exactitude des prises de médicaments indiqués ou non dans l’application web mediteo par l'utilisateur.

La responsabilité de Mediteo GmbH pour les dommages résultant de l'utilisation d'un autre navigateur ou d’une ancienne version d'un navigateur compatible est exclue si, au moment de l'utilisation à l’origine du dommage, une version plus récente était accessible au public, avec laquelle l'erreur à l'origine du dommage ne se serait pas produite. Des informations relatives à la dernière version des différents navigateurs sont disponibles sur les sites internet des fournisseurs de navigateurs.
En tout état de cause, si la responsabilité de Mediteo GmbH devait pouvoir être engagée eu égard aux dispositions ci-dessus, Mediteo GmbH ne répondra uniquement des dommages contractuels typiques et prévisibles.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l'action engagée contre Mediteo GmbH, l'entière responsabilité de Mediteo GmbH sera limitée à cent (100) euros pour tout dommage direct réel subi par l’utilisateur.

Les dommages pour lesquels la responsabilité ne peut pas être limitée en vertu de la loi ne sont pas soumis au plafond fixé ci-dessus.

Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure en faveur des organes, représentants légaux, employés ou autres préposés de Mediteo GmbH.

11. Résiliation

Le contrat d’utilisation de l’application web est conclu à durée indéterminée entre l’utilisateur et Mediteo GmbH. La résiliation du contrat nécessite la forme écrite (un email suffit).

Mediteo GmbH peut résilier le contrat d’utilisation de l’application web par le biais d’une notification sous l’onglet "Nouvelles entrées" au sein de l’application web. L’utilisateur est tenu de vérifier chaque semaine si des nouvelles notifications sont disponibles sur l’application web. La résiliation est réputée avoir été réceptionnée par l’utilisateur dès qu'il utilise à nouveau l'application web, et au plus tard une semaine après l’envoi de la notification de résiliation. Le délai de préavis de la résiliation est d’une semaine. Il n’est pas fait obstacle à la faculté de résiliation sans préavis de chacune des parties.

Une fois le contrat résilié, vous ne pourrez plus utiliser l’application web mediteo. En cas de soupçon d’utilisation abusive ou de violation grave des présentes, Mediteo GmbH se réserve le droit d’examiner ces actes, de prendre les dispositions nécessaires et de bloquer l’accès de l’utilisateur à l’application web mediteo si ce soupçon est fondé. Si ce soupçon peut être écarté, le blocage sera alors levé ; dans le cas contraire, Mediteo GmbH est en droit de résilier le contrat sans préavis.

12. Stipulations finales

Les présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement les relations entre les parties sont soumises au droit français. Les dispositions légales limitant le choix du droit applicable et relatives à l’applicabilité des dispositions impératives, en particulier de l’Etat dans lequel l’utilisateur a sa résidence habituelle en tant que consommateur ne s’en trouvent pas affectées.

Si certaines stipulations des présentes conditions d’utilisation s’avèrent ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inopposables, la validité des autres stipulations ne s’en trouvera pas affectée. En lieu et place de la stipulation inopposable, la stipulation se rapprochant au plus près de la stipulation inopposable ou devenue inopposable s'applique. Il en va de même en cas de lacune.

Le fait pour Mediteo GmbH de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

Les conditions d’utilisation actuelles peuvent être consultées à tout moment sur l’application web mediteo et sur le site https://app.mediteo.com/assets/pages/terms/fr/terms.html.

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions d’utilisation avec effet pour l’avenir si cela s'avère nécessaire pour mettre en œuvre toute évolution des exigences légales ou des décisions ayant force obligatoire, en raison d'un changement de la situation économique de Mediteo GmbH, d'un changement des conditions du marché ou d’améliorations techniques et de développements ultérieurs de l'application web.

Les modifications des conditions d’utilisation sont toujours associées à une mise à jour de la version de l’application web mediteo. La nouvelle version de l’application web mediteo ne peut être utilisée sans le consentement actif aux accords mis à jour.